Agrimagine



1. CHAMP D'APPLICATION / DEFINITIONS

La Plateforme en ligne AGRIMAGINE (ci-après : la « Plateforme ») est une Plateforme de mutualisation de connaissances et d’expériences entre Agriculteurs (ci-après : les « Agriculteurs »), Étudiants (ci-après : les « Étudiants »), Chercheurs (ci-après : les « Chercheurs ») et collaborateurs d'Entreprises (ci-après : les « Entreprises ») du secteur agricole.

Les Agriculteurs, Étudiants, Chercheurs et Entreprises sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ». Ils s’entendent également comme « les Cocontractants ».

La Plateforme permet notamment de permettre la rédaction, la diffusion et la mise à disposition de contenu (texte, image, vidéo, son) à l'ensemble des Utilisateurs. La Plateforme permet aux utilisateurs d'interagir ensemble et de réagir au contenu. L'ensemble étant qualifié de « Service ».

De manière générale, les présentes conditions sont applicables aux ventes, Services, ainsi qu'à toute prestation gratuite quelconque fournie par AGRIMAGINE CONSEIL SARL et cela aux prix figurants sur le site internet sinon dans le devis / l’offre quelque soit son mode de communication. Toute modification même minime du contrat doit impérativement être confirmée par AGRIMAGINE CONSEIL SARL au moyen d’un écrit sur support papier. Toutes autres conditions sont exclues.

Le présent contrat est susceptible d’évolution en fonction des nouvelles normes technologiques qui viendraient à se substituer aux normes actuelles ainsi qu’en fonction que toute éventuelle nouvelle législation qui viendrait à se substituer à la législation applicable au jour de la signature.

2. INSCRIPTION

Afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services :

Soit,

L'Entreprise doit avoir préalablement souscrit aux Services et enregistré son/ses collaborateurs sur la Plateforme. Une fois la souscription aux Services de l'Entreprise effectuée, les collaborateurs sont autorisés à créer leur compte.

Soit,

L’Utilisateurs’enregistre directement via le site internet.

2.1 Principe : Gratuité

Les Services sont en principe fournis à titre gratuit pour les Agriculteurs, les Étudiants et les Chercheurs. L’inscription se fait pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Utilisateur s’engage au sujet de la véracité des informations communiquées.

En cas d’inscription et de connexion via un site tiers, l’Utilisateur autorise AGRIMAGINE CONSEIL SARL à recueillir ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le site AGRIMAGINE CONSEIL SARL. Dans ce cas, il doit fournir à AGRIMAGINE CONSEIL SARL au besoin les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément AGRIMAGINE CONSEIL SARL à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

2.2 Exception

Certaines fonctionnalités du Service sont néanmoins payantes. Il y a donc lieu de distinguer entre le Service gratuit et le Service payant.

En outre, certains Services spécifiques pourront faire l’objet d’une offre tarifaire écrite comme par exemple le déploiement du Service directement auprès d’un client.

Dans ce dernier contexte, seuls les devis écrits (papiers / emails) sont valables et cela pour une durée de trente (30) jours calendaires à moins d'une mention contraire sur le devis.

Bien que les commandes puissent être passées par courrier, fax, mail et téléphone, le contrat n'est conclu qu'après envoi d'une confirmation de commande écrite sur support papier à AGRIMAGINE CONSEIL SARL.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT  (SERVICE PAYANT)

3.1 Modalités de paiement

Les modalités de paiement figurent dans le devis et/ou sont exposés lors du paiement en ligne par le Cocontractant.

3.2 Retard ou défaut de paiement

Le respect des dates de paiement stipulées est une condition essentielle du contrat.

AGRIMAGINE CONSEIL SARL peut suspendre tous les services de quelque nature que ce soit, stopper toute réalisation en cours, refuser la remise d’un Logiciel, d’une Application, l’accès / l’ouverture au site Internet jusqu'au paiement complet du prix. Le Cocontractant supportera seul toutes les conséquences telles que, préjudice commercial, perte de clientèle etc.

3.3 Abonnements

Certaines fonctionnalités du Service pourront faire l’objet d’un abonnement mensuel, trimestriel sinon annuel payable par avance via paiement en ligne.

Les abonnements proposés par AGRIMAGINE CONSEIL SARL font l'objet d'une tacite reconduction.

En cas d’absence de renouvellement dans les conditions prévues à l’article 15.4, le Cocontractant aura uniquement accès au Service gratuit. Il lui appartient d’anticiper toutes les conséquences et de gérer lui-même directement tous les aspects de la chose, AGRIMAGINE CONSEIL SARL se dégageant de toute responsabilité.

3.4 Modifications tarifaires en cours de contrat

AGRIMAGINE CONSEIL SARL pourrait être amenée à modifier les tarifs de ses différentes prestations compte tenu des augmentations de ses propres fournisseurs et prestataires. Dans ce cas, le Cocontractant se verra informé par écrit (papier et/ou email) de la nature de la modification ainsi que de son montant. Tout refus devra entraîner la désinscription du Service.

4. LIVRAISON, TRANSFERT DE LA CHOSE  (SERVICE PAYANT)

La livraison du produit fini (Logiciel, Application, paramétrage, etc.) ainsi que le transfert des droits de toute nature s'y afférents (droit d’utilisation) sont subordonnés au paiement complet du prix stipulé.

Le délai et la date de livraison sont ceux convenus entre les parties et figurent dans le devis au sein de la partie cahier des charges. Ces délais sont toujours donnés à titre indicatif.

5. SERVICES EN GÉNÉRAL 

Les services sont fournis par AGRIMAGINE CONSEIL SARL ou ses prestataires qu'elle pourra librement choisir. Dans tous les cas AGRIMAGINE CONSEIL SARL reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses tâches.

5.1 Présentation des services

Chaque Utilisateur peut consulter et rédiger/publier du contenu (textes, photos, vidéos, sons) au sein de la Plateforme.

Chaque Utilisateur a accès à son espace privé qui permet de consulter et modifier ses informations personnelles.

A travers la Plateforme, chaque Utilisateur peut interagir avec les publications des autres Utilisateurs.

Les Utilisateurs ont la possibilité de télécharger différents contenus sur la Plateforme.

La Plateforme permet ainsi aux Utilisateurs de télécharger et partager sur la Plateforme des documents relatifs aux connaissance, expériences et avis mutualisés.

L'Utilisateur peut rédiger et publier trois types de contenus. Des posts dans l'onglet Actualités, des Articles dans l'onglet Articles, des Questions et des Réponses dans l'onglet Q&R. Tout le contenu rédigé et partagé peut être évalué et commenté par l'ensemble des Utilisateurs.

L’utilisation de ce service se fait sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs.

5.2 Choix de l’Hébergeur

AGRIMAGINE CONSEIL SARL fait appel à un Hébergeur tiers et respectivement un DATA CENTER de son choix. Par conséquent, AGRIMAGINE CONSEIL SARL ne peut offrir à ses Cocontractants des garanties autres que celles que lui offre son propre Hébergeur. Dans tous les cas, AGRIMAGINE CONSEIL SARL ne saurait en aucun cas être tenue responsable en raison d’une interruption du service d’hébergement indépendante de sa volonté.

L’Hébergeur tiers s’engage à assurer un service sept (7) jours sur sept (7), vingt quatre heures (24) sur vingt quatre (24), à l’exception d’un événement ressortant de la force majeure et des opérations de maintenance et d’entretien sur les serveurs qui ont lieu indépendamment de la volonté de AGRIMAGINE CONSEIL SARL.

5.3 Maintenance du Service

Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du système informatique (matériels et logiciels) que AGRIMAGINE CONSEIL SARL pourra effectuer pour conserver au service sa qualité.

La durée de ces travaux ne devra pas dépasser un total de vingt-quatre (24) heures par mois. AGRIMAGINE CONSEIL SARL peut néanmoins procéder, à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : extension du système, modification profonde du système, etc.

La responsabilité de AGRIMAGINE CONSEIL SARL du fait d’un éventuel manque à gagner ou perte d’exploitation, préjudice commercial et/ou perte de clientèle survenu durant les périodes de maintenance ceci pour l'ensemble des services ne saurait être recherchée.

5.4 Dysfonctionnement du service

En cas d’inaccessibilité du service due à des dysfonctionnements techniques mineurs de son ressort, AGRIMAGINE CONSEIL SARL s’engage à remédier dans les quarante huit (48) heures aux défauts de fonctionnement et à procéder aux corrections qui s'imposent. Le point de départ du délai étant le premier jour ouvrable consécutif au signalement.

5.5 Sauvegarde du service / perte de données

AGRIMAGINE CONSEIL SARL a recours à un tiers pour l'Hébergement des données et ne peut donc pas par conséquent garantir son Cocontractant contre toutes pertes de données entendues au sens large qui n’est pas de son ressort. Tous les Utilisateurs acceptent donc le fait que, si minime soit-il, il existe toujours un risque de perte de données notamment suite à des aléas techniques et ils s'engagent donc par conséquent à ne pas rechercher la responsabilité de AGRIMAGINE CONSEIL SARL à ce titre.

5.6 Messagerie électronique / notification

L’Utilisateur a accès à une messagerie interne lui permettant de communiquer avec les autres Utilisateurs.

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que AGRIMAGINE CONSEIL SARL pourra accéder à tout moment aux messages échangés à travers cette messagerie et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

6. RESPONSABILITÉ DE AGRIMAGINE CONSEIL SARL

6.1 Obligation de AGRIMAGINE CONSEIL SARL

AGRIMAGINE CONSEIL SARL assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle garantit seulement qu’elle mettra en œuvre les moyens techniques et humains à sa disposition afin d’assurer au Service le meilleur fonctionnement possible.

6.2 Limitation de responsabilité

Le montant total des indemnités que AGRIMAGINE CONSEIL SARL pourrait être amenée à verser pour quelque raison que ce soit est d’un commun accord limité par les parties, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour faire aboutir la demande, aux sommes effectivement perçues par AGRIMAGINE CONSEIL SARL au titre des prestations pour lesquelles sa responsabilité a été retenue (1) à compter du fait générateur de responsabilité (2).

De manière générale, AGRIMAGINE CONSEIL SARL ne répondra pas des dommages indirects tels que perte d'exploitation ou manque à gagner, perte de chance, perte de clientèle, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, ainsi que des demandes ou réclamations du fait de l’indisponibilité temporaire des services proposés résultant d’une période de maintenance ou de dysfonctionnement.

6.3 Passation de contrats autres

AGRIMAGINE CONSEIL SARL ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs qui contractent directement entre eux ou avec des Prestataires tiers (exemple : vente de biens ou de services d'une Entreprise auprès d'un Agriculteur etc.).

AGRIMAGINE CONSEIL SARL n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Prestataires tiers et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux concernant notamment le paiement, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs et les Prestataires tiers seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, AGRIMAGINE CONSEIL SARL invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire du Service / de la Plateforme.

6.4 Fonctionnement de l'Internet

Les parties conviennent également que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmissions inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. Le Cocontractant accepte ainsi de supporter dans les limites raisonnables des risques d’imperfections ou d’indisponibilité du service.

6.5 Propriété intellectuelle, marques et autres signes distinctifs

AGRIMAGINE CONSEIL SARL s’engage à effectuer une prestation purement technique, elle ne contrôle en aucun cas les antériorités quelle qu'elles soient ni ne garantie son Cocontractant contre toute atteinte au droit des tiers lorsque des documents peu importe le format : images, sons, textes, pages HTML etc. sont fournis et importés sur le système par un Utilisateur.

En cas d'atteinte au droit des tiers en la matière, le Cocontractant ne pourra engager la responsabilité de AGRIMAGINE CONSEIL SARL. Il en est de même lorsqu'en cas d'assistance technique la société est amenée à manipuler du contenu. Ainsi, le Cocontractant garantit AGRIMAGINE CONSEIL SARL dans les cas où cette dernière viendrait à être attraite devant une juridiction pour un motif relevant du présent article.

6.6 Piratage

AGRIMAGINE CONSEIL SARL ne saurait être tenue pour responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tout dommage suite à une défectuosité / piratage du Service.

6.7 Cas particuliers des Applications

Les parties admettent que AGRIMAGINE CONSEIL SARL dépend pour le développement d’Applications mobiles et/ou tablettes et certains Logiciels, de tiers qui déterminent seuls les conditions dans lesquelles les Applications et/ou Logiciels pourront être mises à disposition via leurs plateformes de téléchargement. Par conséquent, toute modification, bien que peu probable, par un tiers de sa politique, respectivement de ses conditions générales en cours de contrat pourra constituer le cas échéant dans le chef de AGRIMAGINE CONSEIL SARL un cas de force majeure l’empêchant de réaliser la prestation convenue.

7. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

7.1 Exécution du contrat

Le Cocontractant s'engage à exécuter le présent contrat tel un « bon père de famille » et cela entendu dans le sens qui lui est conféré par le droit civil. Par conséquent, il s'engage à fournir des données loyales et de qualité. Il devra communiquer à AGRIMAGINE CONSEIL SARL toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission. De plus, il s'engage à communiquer tous les changements relatifs à ces informations qui sont nécessaires à la bonne exécution du contrat.

En cas de déploiement du service directement auprès du Cocontractant, ce dernier s’engage à laisser libre accès à ses locaux et à son système informatique afin de permettre le paramétrage et cela pendant une demi-journée au minimum.

7.2 Utilisation du service et/ou produit

Les informations diffusées via le service / la Plateforme le sont sous la seule et unique responsabilité du Gestionnaire / de l’Utilisateur.

Ce dernier s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires ainsi que toute norme applicable en vigueur sur le territoire Francais. Il se refuse à diffuser tout contenu dit « sensible ou violent », à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et cela entendu de manière large.

De manière générale, les différentes réalisations de AGRIMAGINE CONSEIL SARL sont uniquement un support technique et sont destinées à être utilisées dans le respect des textes légaux. L’Utilisateur est pleinement responsable de toute utilisation faite par lui qui serait contraire aux textes, règlements, normes, voire qui serait illicite au sens large du terme.

7.3 Comportements prohibés

L’Utilisateur s’interdit notamment de diffuser sans que cette liste soit exhaustive : des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l’image d’un tiers, mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Il est également strictement prohibé de diffuser des informations inexactes via le Service.

Il est encore strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus et plus généralement toute pratique détournant le Service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Service ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

7.4 Recours en garantie

Le Cocontractant garantit AGRIMAGINE CONSEIL SARL contre tout recours de tiers pour des faits imputables au Cocontractant et notamment portant sur le contenu du Service, les informations diffusées et cela devant toutes les juridictions nationales et internationales quelque soit la législation applicable.

Par conséquent, le Cocontractant s'engage d'une part à assurer à ses frais les sommes engagées en cas de réclamations et notamment celles engagées pour la défense de AGRIMAGINE CONSEIL SARL dans le cas ou cette dernière serait attraite devant une juridiction quelconque du fait du Cocontractant.

D'autre part, le Cocontractant prendra à sa charge toute indemnité éventuelle que AGRIMAGINE CONSEIL SARL serait amenée à verser en réparation d'un préjudice de quelque nature et montant que ce soit suite à une décision d’une juridiction quelconque.

7.5 Méconnaissance des instructions

Le Cocontractant supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service et/ou produit(s) consécutif à toute utilisation par lui et/ou ses préposés non conforme aux instructions de fonctionnement.

7.6 Dérogation aux lois existantes

Le Service / la Plateforme ne se substitue en aucun cas aux obligations légales relatives au conseil en exploitation agricole.

8. PROPRIÉTÉ

8.1 Propriétés des contenus

L’ensemble des informations apportées par l’Utilisateur peu importe leur nature et leur format : pages HTML, fixes ou générées automatiquement, fichiers images, sons, vidéo, etc. sont en tout état de cause la propriété de ce dernier. AGRIMAGINE CONSEIL SARL n'exerce aucune activité de contrôle concernant l'origine de ces divers éléments. AGRIMAGINE CONSEIL SARL dispose d'un droit d'accès et d'utilisation des données générées par l'utilisateur sur la Plateforme dans l'intérêt des Utilisateurs et des Services.

8.2 Étendue des droits du Cocontractant sur le Service / la Plateforme (logiciel propriétaire)

8.2.1 Droit de représentation à l’écran

Les codes sources permettant l'écriture du site internet et/ou Logiciel Propriétaire ainsi que tous autres moyens techniques mis à la disposition de l’Utilisateur / du Gestionnaire restent dans tous les cas la propriété exclusive de AGRIMAGINE CONSEIL SARL.

L’Utilisateur s'engage en son nom, mais aussi se porte garant de l'utilisation qu'en ferait les membres de ses personnels et autres préposés non prévus dans la présente convention.

L’Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit de représentation à l'écran et cela dans la finalité visée par le contrat. Ce droit doit uniquement s'entendre comme un droit d'utilisation non exclusif, toutes les solutions proposées par AGRIMAGINE CONSEIL SARL, ainsi que les pages HTML, PYTHON et tous codes en faisant partie, restent la propriété de AGRIMAGINE CONSEIL SARL.

L’Utilisateur gérera ses données uniquement via le Service / la Plateforme, il ne pourra en aucun cas exiger un accès direct FTP au serveur pour mettre ou consulter ses données.

L’Utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de reproduction de l'œuvre. L’Utilisateur s'interdit par conséquent de copier ou de reproduire en tout ou partie les Logiciels et/ou bases de données ainsi que la documentation y attachée par n’importe quel moyen et/ou n’importe quelle forme. De la même manière l’Utilisateur s'interdit de manipuler les codes sources, de décompiler les Logiciels, de traduire ou de transcrire les Logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification et cela même en cas de dysfonctionnement du Logiciel. L’exécution du présent contrat ne génère au profit de l’Utilisateur aucun droit autre que ceux précisés et il ne pourra transmettre aucun de ses droits à un tiers.

8.2.2 Étendue territoriale de la cession

La présente cession est consentie au plan international sur l'ensemble des territoires mondiaux. En effet, l'Internet étant par nature accessible de tous points du globe, les parties s'accordent sur la vocation mondiale du droit d'utilisation.

8.2.3 Durée du droit d'utilisation

Le droit d'utilisation conféré à l’Utilisateur durera aussi longtemps qu’il utilise le Service.

8.2.4 Erreur, dysfonctionnement du Logiciel Propriétaire

En cas d'erreur, de dysfonctionnement d'ordre technique rendant le(s) page(s) web et/ou Logiciel, bases de données impropres à l'usage auquel elles sont destinées, le Cocontractant s'interdit de modifier les éléments précédemment cités et s’engage à faire part de l'incident à AGRIMAGINE CONSEIL SARL qui corrigera elle-même toutes les erreurs de quelque nature que ce soit pouvant survenir dans un délai de sept (7) jours à compter du signalement.

Le Cocontractant ne saurait rechercher la responsabilité de AGRIMAGINE CONSEIL SARL du fait d’un éventuel manque à gagner ou perte d’exploitation survenue durant les périodes de maintenance, pour l'ensemble des Services.

Dans le cas où la durée d’interruption des Services dépasserait les délais prévus par la présente le Cocontractant ne serait en aucun cas être en droit de demander plus que le remboursement de son abonnement pour le mois en cours. Aucune autre somme ne sera versée au titre de l’interruption des Services ou d’un éventuel manque à gagner durant celle-ci.

9. UTILISATION DES IDENTIFIANTS

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable des identifiants transmis. Il s'engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

AGRIMAGINE CONSEIL SARL se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

10. PUBLICITE

AGRIMAGINE CONSEIL SARL se réserve la faculté d’insérer sur toute(s) page(s) de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont AGRIMAGINE CONSEIL SARL sera seule juge.

11. FORCE MAJEURE

11.1 Notion

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre partie et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir, constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'un événement de force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé.

11.2 Extension conventionnelle de la notion

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, que ressortent notamment, soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers revêtant les caractéristiques de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau utilisé ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, une défaillance du réseau des Télécommunications, des guerres, des émeutes ou mouvements populaires, des actes terroristes ou des autorités publiques, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend AGRIMAGINE CONSEIL SARL.

12. OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre signataire à l’une des quelconques obligations du présent contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause, sauf en cas d’accord écrit papier spécifique entre les deux parties.

13. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

14. CESSION DE CONTRAT

Le Cocontractant ne pourra céder ou transmettre à titre onéreux ou gracieux le présent contrat sans l’accord exprès de AGRIMAGINE CONSEIL SARL.

15. RÉSILIATION

15.1 En cas de manquement grave

En cas de non paiement d’une facture, de refus de collaboration dans le cadre du déploiement du Service auprès d’un Cocontractant, qui ne serait pas réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du contrat.

De même, en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, AGRIMAGINE CONSEIL SARL se réserve immédiatement le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme,

(iii) publier sur la Plateforme tout message d’information que AGRIMAGINE CONSEIL SARL jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.

AGRIMAGINE CONSEIL SARL se réserve encore le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

AGRIMAGINE CONSEIL SARL se réserve encore le droit de solliciter des dommages et intérêts lorsque la résiliation intervient du fait du Cocontractant et notamment le paiement intégral suivant devis / offre.

15.2 En cas de force majeure

En cas de force majeure et pour le cas où la suspension des obligations de l’un des Cocontractants se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chaque partie se réserve la possibilité de résilier sans indemnité le présent contrat un (1) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

15.3 Désinscription volontaire (en cas d’utilisation gratuite)

L’inscription se fait pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet AGRIMAGINE CONSEIL SARL par email, aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 68 rue Jean Monnet 50400 GRANVILLE

Téléphone : 06 75 54 26 25

Adresse électronique : contact@agrimagine.com

La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’Utilisateur.

15.4 Abonnements payants

Dans tous les cas où le Cocontractant refuse de renouveler son abonnement à la date anniversaire, il bénéficiera pour l’avenir uniquement du Service gratuit. Ce refus devra se faire de manière expresse par lettre recommandée avec accusé de réception / sinon email (coordonnées / adresse à l’article15.3) endéans les meilleurs délais et au plus tard trois (3) mois avant la date anniversaire.

En cas de modifications tarifaires, tout paiement relevant des nouveaux tarifs sera considéré comme acceptation expresse des apports contractuels en matière d'abonnement.

Une fois le refus notifié dans les conditions ci-avant mentionnées, le Cocontractant qui bascule ensuite dans la version gratuite et qui souhaite se désinscrire totalement devra agir conformément au point 15.3.

15.5 Procédures judiciaires

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat pourra être résilié automatiquement, sans notification à compter de la date de signature de l’accord amiable ou de la date de la signification de la décision du Tribunal compétent.

16. DÉROGATIONS CONTRACTUELLES

Pour des raisons liées à la pratique AGRIMAGINE CONSEIL SARL pourra éventuellement conclure des accords dérogatoires aux présentes conditions générales de vente ou adapter les différents droits qui y figurent, voir les compléter. Lorsque de telles conventions particulières sont passées, elles devront nécessairement être faites exclusivement par un écrit sur support papier. En cas de contradiction avec les conditions générales de vente, la volonté des parties sera réputée figurer dans les conventions particulières.

17. LITIGES

17.1 Prévention des litiges

En cas de difficulté ou de différent entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord.

17.2 Annulation d'une ou plusieurs dispositions du contrat

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide. Si une des clauses de ces conditions générales de vente devait être sans effet, l’efficacité des autres clauses ne s’en trouve pas affectée. Les clauses sans effet sont à remplacer par des clauses efficaces se rapprochant le plus possible du but recherché.

17.3 Loi applicable et compétence des tribunaux

La présente convention est soumise à la Loi Française et tout litige ou différent qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence des Tribunaux Français si les parties n’ont pas décidé de le soumettre préalablement à une procédure d’expertise amiable ou d’arbitrage ad hoc. AGRIMAGINE CONSEIL SARL se réserve cependant le droit de saisir tout autre Tribunal.

18. DISPOSITIONS FINALES/ DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillis ne peuvent résulter que de l'enregistrement volontaire par l’Utilisateur de ses données personnelles.

Conformément à la législation relative à la protection des données figurant dans la Loi du 2 avril 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel telle que modifiée, AGRIMAGINE CONSEIL SARL utilise pour ses propres activités commerciales les indications recueillies au cours de relations commerciales. AGRIMAGINE CONSEIL SARL rappelle que ces données peuvent faire l'objet d'une communication sur ordre de l'autorité judiciaire. Toute personne concernée peut obtenir communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations la concernant, en s’adressant à AGRIMAGINE CONSEIL SARL par écrit, par téléphone ou en envoyant un email à contact@agrimagine.com.